HomeLes documents à fournir
Avant la signature du bail
Le locataire doit pouvoir présenter à son potentiel bailleur :
- Les fiches de paie, de pension, relevés ASSEDIC ou contrat de travail correspondant aux revenus des 3 derniers mois
- Les quittances de loyer de son précédent bail
- Les factures EDF ou de téléphone
- Les dernières déclarations d’impôt sur le revenu ou les avis d’imposition
- Si nécessaire, les déclarations attestant des revenus de la personne "caution"
Le propriétaire peut s’assurer de la solvabilité de son potentiel locataire en demandant :
- Les 3 derniers documents attestant des revenus de son locataire (bulletins de paies, de pension, ...)
- En l’absence de fiches de paies, le propriétaire peut réclamer une attestation de l’employeur
- La dernière déclaration de revenus ou le dernier avis d’imposition
- Les dernières quittances de loyer (précédent bail)
- La garantie d’une caution (personne ou banque)
- Un mois de loyer maximum en dépôt de garantie
Il est interdit sous peine de poursuites pénales, de pratiquer des discriminations liées à la race, la religion, les moeurs ou le sexe, les opinions politiques ; risques encourus 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Aucune photographie ni informations relatives aux comptes bancaires, à sa carte de sécurité sociale ne peut être réclamée par le bailleur.
De la même manière un locataire ayant fourni de faux documents encourt également des sanctions pénales.