Les documents à fournir

Avant la signature du bail

Le locataire doit pouvoir présenter à son potentiel bailleur :

  • Les fiches de paie, de pension, relevés ASSEDIC ou contrat de travail correspondant aux revenus des 3 derniers mois
  • Les quittances de loyer de son précédent bail
  • Les factures EDF ou de téléphone
  • Les dernières déclarations d’impôt sur le revenu ou les avis d’imposition
  • Si nécessaire, les déclarations attestant des revenus de la personne "caution"

Le propriétaire peut s’assurer de la solvabilité de son potentiel locataire en demandant :

  • Les 3 derniers documents attestant des revenus de son locataire (bulletins de paies, de pension, ...)
  • En l’absence de fiches de paies, le propriétaire peut réclamer une attestation de l’employeur
  • La dernière déclaration de revenus ou le dernier avis d’imposition
  • Les dernières quittances de loyer (précédent bail)
  • La garantie d’une caution (personne ou banque)
  • Un mois de loyer maximum en dépôt de garantie

Il est interdit sous peine de poursuites pénales, de pratiquer des discriminations liées à la race, la religion, les moeurs ou le sexe, les opinions politiques ; risques encourus 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Aucune photographie ni informations relatives aux comptes bancaires, à sa carte de sécurité sociale ne peut être réclamée par le bailleur.

De la même manière un locataire ayant fourni de faux documents encourt également des sanctions pénales.