L'État des Lieux

Le principe

Excepté pour la location meublée où il reste facultatif, l’état des lieux doit être constaté pour tout type de location. Il doit être remis au locataire par le propriétaire en début de bail lors de la remise des clés et en fin de bail lorsque le locataire rend les clés au propriétaire.
Ce document permet au propriétaire du logement de demander des réparations lorsque celles-ci ont été causées par le locataire. Les réparations peuvent également être retenues sur le dépôt de garantie.

État des lieux Entrant et sortant

L’état des lieux, entrant ou sortant, doit être constaté par les 2 parties (propriétaire et locataire), réalisé d’un commun accord et dans de bonnes conditions d’éclairage.
Si une des 2 parties ne pouvait être présente lors de l’état des lieux, un huissier peut être mandaté pour le dresser en respectant un préavis de 7 jours.
Il doit être établi en 2 exemplaires (un pour le locataire, un pour le propriétaire) et comporter la description du logement et des équipements.
L’état des lieux doit être signé par les 2 parties. Si le propriétaire était absent lors de son établissement il peut se faire représenter par un agent immobilier.

Concernant l’état des lieux entrant ; un locataire peut émettre des réserves si :

  • Il constate un dysfonctionnement ou une défection d’un équipement
  • Il constate le non branchement/raccordement des compteurs d’eau, de gaz ou d’électricité
  • Il veut signaler au propriétaire un défaut important non consigné sur l’état des lieux. Cette constatation doit avoir lieu quelques jours après l’entrée dans les lieux et doit être adressée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un propriétaire peut établir un pré-état des lieux sortant afin d’inciter le locataire à réaliser les réparations locatives.

En cas d’absence d’état des lieux à l’entrée du locataire, ce dernier est présumé avoir reçu le logement dans un bon état de réparations locatives (entretien courant et menues réparations)