Fin de location

La résiliation du bail

La résiliation du bail par le propriétaire :

Résiliation pour vente
Si le propriétaire désire vendre son bien il doit tout d’abord attendre le renouvellement du bail et proposer au locataire l'acquisition du bien immobilier avant de le mettre en vente.
Le propriétaire doit donner congé à son locataire au plus tard 6 mois avant la fin du bail : cette démarche doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un huissier.
Le montant et les conditions de la vente doivent être clairs et explicites :

  • Intégralité des 5 premiers alinéas paragraphe II de l’article 15 de la lois du 06 juillet 1989
  • Nombre de tantièmes rattachés au lot
  • Locaux annexes

Le locataire a 2 mois pour se décider.
Le locataire accepte l’offre : un délai de 2 mois lui est accordé s’il n’a pas d’emprunt ou délai allant jusqu’à 4 mois s’il contracte un emprunt, pour signer l’acte chez le notaire.
S’il refuse l’offre ou s’il ne répond pas, il devra quitter le logement au plus tard à la date du fin de bail.
Si le propriétaire revoit à la baisse le prix de vente du bien immobilier, il doit en informer de nouveau le locataire.

La résiliation du bail par le locataire :

Le locataire peut résilier son bail tout moment quelque soit sa durée ; la résiliation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire du logement.

Le délai de préavis est de 3 mois si le locataire déménage pour raisons personnelles sans motif professionnel.

Pour certains motifs le délai de préavis peut être réduit à 1 mois :

  • Mutation professionnelle imposée ou voulue par le locataire
  • Perte de son emploi (hormis fin de CDD, démission, retraite ou changement de profession)
  • Premier emploi en CDI ou CDD
  • Perception du RSA
  • Si le locataire a plus de 60 ans et que pour des raisons médicales il doit quitter son logement
    (fourniture d’un certificat médical l’attestant)

Quelque soit le motif de résiliation du bail par le locataire, ce dernier doit payer son loyer jusqu’au terme du préavis.

La résiliation pour "motif légitime et sérieux"

Si le locataire manque à l’une de ses obligations (retards répétés du paiement du loyer, sous location ou détention d’animaux dangereux dans le logement par exemple) ; la loi autorise le propriétaire à résilier le bail pour "motif légitime et sérieux".
Si cette décision est contestée par le locataire c’est aux tribunaux de se déterminer.