La loi D.A.L.O. (Droit Au Logement Opposable)
Faire valoir son droit à un logement
La loi DALO (Droit Au Logement Opposable) énumère une liste de documents que le propriétaire n’est pas en mesure de demander à son locataire
- Des copies de ses relevés bancaires ou postaux et/ou attestation précisant la bonne tenue des comptes
- Une photographie d’identité (exceptée celle figurant sur sa pièce justificative)
- Une carte d’assuré social
- Une autorisation de prélèvement
- Une attestation d’absence de crédit en cours
- Une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses règlements
- Un jugement de divorce (sauf paragraphe énonçant "par ces motifs")
- Un contrat de mariage ou certificat de concubinage
- Une attestation de l’employeur indiquant que le contrat de travail et les bulletins de salaire sont fournis
- Le dossier médical
- Un extrait de casier judiciaire
- Un chèque de "réservation"
- Plus de 2 bilans (travailleur indépendant)
Pour plus d'informations (Service-Public.fr)