La loi D.A.L.O. (Droit Au Logement Opposable)

Faire valoir son droit à un logement

La loi DALO (Droit Au Logement Opposable) énumère une liste de documents que le propriétaire n’est pas en mesure de demander à son locataire

  • Des copies de ses relevés bancaires ou postaux et/ou attestation précisant la bonne tenue des comptes
  • Une photographie d’identité (exceptée celle figurant sur sa pièce justificative)
  • Une carte d’assuré social
  • Une autorisation de prélèvement
  • Une attestation d’absence de crédit en cours
  • Une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses règlements
  • Un jugement de divorce (sauf paragraphe énonçant "par ces motifs")
  • Un contrat de mariage ou certificat de concubinage
  • Une attestation de l’employeur indiquant que le contrat de travail et les bulletins de salaire sont fournis
  • Le dossier médical
  • Un extrait de casier judiciaire
  • Un chèque de "réservation"
  • Plus de 2 bilans (travailleur indépendant)

Pour plus d'informations (Service-Public.fr)